Arnaque à la rénovation énergétique : prestations inachevées ? Le crédit n'a pas à être remboursé
Par Grégory ROULAND le 26/12/2022
Depuis quelques temps, la position des juridictions se précise en matière d'arnaque à la rénovation énergétique, comme le montre un arrêt de la Cour d'appel d'AGEN en date du 13 décembre 2022. I. RAPPEL DES FAITS Suite à un démarchage à domicile, une personne commande le ... Lire la suite >
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